Pour chaque individu, le recours à un crédit peut résulter de plusieurs facteurs déterminants. Dans la majorité des cas, le crédit à la consommation figure parmi les plus demandés dans les banques et les autres établissements de crédit. La question qui se pose est alors de savoir quelles sont les mesures de protection présentes dans un contrat de souscription d’un crédit à la consommation. Il convient de déterminer que ces mesures existent tout au long du contrat.
Les obligations pré contractuelles
Dans la mesure où la souscription à un contrat de crédit à la consommation est un contrat synallagmatique, cela suppose donc l’existence de deux parties. Avant toute chose, il faut remarquer que certaines règles ont été édictées par le législateur afin de protéger le consommateur. Toutes ces règles ont été conservées dans un texte sous le nom de Code de la consommation. Dans l’optique d’étendre la protection du consommateur au maximum, certaines obligations incombent aux parties avant même la signature dudit contrat. En effet, les parties sont tenues de respecter une obligation d’information. Le respect de cette obligation va dans les deux sens même si elle tend à donner plus de protection à l’emprunteur. De ce fait, le souscripteur devra produire les renseignements le concernant avec des pièces justificatives pour prouver son éligibilité. La banque, quant à elle, devra informer son client sur la procédure de remboursement et les intérêts mensuels qui seront prélevés. En d’autres termes, l’offre de la banque doit être exempte de toute ambiguïté.
La protection lors de l’exécution du contrat
Ici, cette règle est émise par le Code de la consommation. Effectivement, ce Code dispose que le souscripteur à un crédit à la consommation possède un droit de rétractation. Ce privilège s’opère après la signature du contrat. Par conséquent, s’il y a un changement d’avis du client après la signature, le contrat peut être frappé d’une résolution. Toutefois, ce droit de rétractation est soumis à une limitation temporelle. Le Code mentionne un délai de 14 jours francs pour cette faculté. À noter que si le souscripteur décide de se rétracter, il n’a pas à motiver sa décision.
Protection en cas de litige
Si par malheur, un litige survient entre la banque et le souscripteur, ce dernier pourra faire appel à un avocat ou un conseil juridique pour l’aider à défendre ses droits devant le tribunal. Il est vrai que la loi offre une protection énorme en fixant le seuil des taux d’intérêt (basé sur le taux d’usure). Pourtant, le législateur a laissé libre cours à l’emprunteur pour engager un professionnel dans le domaine juridique. Cela, afin d’avoir plus d’éclaircissement sur les différents points de droit du contrat.